Pour tout projet de construction de garage, vous devez respecter les règlementations légales nécessaires en vigueur. Un garage peut être construit de manière indépendante ou en étant attenant à une habitation existante. Selon certaines spécificités, il est probable que votre projet soit soumis à un permis de construire ou qu’il demande une déclaration préalable de travaux. Découvrons donc à quel moment la construction d’un garage exige ou non un permis de construire.
L’obligation du permis de construire pour une construction de garage
Selon la nature et les caractéristiques de votre projet, un permis de construire peut être exigé. Plusieurs cas peuvent se présenter quand un permis de construire est nécessaire :
- Votre commune est soumise au Plan Local d’Urbanisme ou au Plan d’Occupation des Sols.
- La surface du garage à construire est supérieure à 40m² de plancher.
- La surface du garage à construire est supérieure à 20m² (si votre commune est non soumise au PLU ou POS)
- Le garage est indépendant de l’habitation et a une superficie de plus de 20 m²
Dans le cas où la superficie de votre garage va au-delà des 150 m², vous devez alors faire appel aux services d’un architecte.
Les démarches nécessaires pour obtenir un permis de construire
Si votre projet de construction de garage fait l’objet d’un permis de construire vous devez donc faire demande d’un permis de construire en présentant votre projet à la mairie. Le dépôt de votre dossier doit se faire trois mois à l’avance avant que vous n’entamiez votre construction. Il faudra également prévoir une durée de deux mois pour le délai d’instruction. Vous obtenez ainsi un permis de construire d’une validité de trois ans.
La construction de garage sans permis de construire
Dans les autres cas, vous n’aurez pas besoin d’un permis de construire pour construire votre garage. Il vous suffira cependant de vous contenter d’une déclaration préalable de travaux. Cette déclaration permet de vérifier si votre projet respecte les normes relatives à l’urbanisme de votre commune.
Elle est donc nécessaire pour les cas suivants :
- La surface du garage est inférieure à 20 m² (si votre commune est non soumise au PLU et POS)
- La surface du garage est inférieure à 40 m² (si votre commune est soumise au PLU et POS)
- La surface de plancher du garage est entre 5 et 20 m²
- L’ajout du garage engendre une surface totale d’emprise au sol de plus de 150 m² dans l’ensemble de l’habitation, pour une superficie de garage de moins de 20 m².
Les démarches pour l’obtention d’une déclaration préalable de travaux
Pour faire votre demande de déclaration préalable de travaux, vous devez fournir les informations suivantes auprès de la mairie chargée de l’établissement de cette dernière :
- La couleur du garage
- Les matériaux utilisés pour la construction
- La forme du garage (annexe, extension)
Prévoyez donc deux exemplaires de votre dossier. Contrairement au délai pour un permis de construire, votre déclaration préalable de travaux peut être délivrée après un mois de délai d’instruction. Votre déclaration est également valide pour une durée de 36 mois ou trois ans.