À qui faire la demande de permis de construire ?

demande de permis de construire

Tout d’abord, un permis de construire est un document qui atteste l’autorisation d’urbanisme. Ce dernier est indispensable, notamment lorsque vous projetez de réaliser une nouvelle construction de plus de 20 m². Dans d’autres cas, seule une déclaration préalable de travaux sera nécessaire. Mais comment faire votre demande, où plutôt vers qui se tourner ? Découvrons en détail les différentes formalités.

Les démarches relatives à la demande de permis de construire

permis de construire

Votre projet de construction doit répondre aux règlementations en matière d’urbanisme, quand un permis de construction est nécessaire. Dans un premier temps vous devez approcher le service d’urbanisme pour vous aider dans la constitution de votre dossier de demande.

En effet, votre dossier doit être adressé auprès de la mairie de votre commune. Pour cela vous avez deux solutions :

  • S’approcher directement à la mairie de votre commune
  • Se connecter au portail d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (sr le site officiel de votre mairie)

D’ailleurs depuis le début de l’année 2022, les instructions des dossiers de toutes les communes de plus de 3500 habitants doivent se faire en ligne.

La constitution du dossier de demande

Pour étoffer ou compléter votre dossier vous devez privilégier les aides suivantes :

  • Le conseil d’architecte, d’urbanisme et d’environnement
  • La direction départementale du territoire
  • Le service urbanisme de la mairie
  • Le comptable (les finances de votre projet)
  • Le constructeur pour votre projet

La réception du dossier par la mairie

Une fois que vous aviez déposé votre dossier à la mairie, elle vous délivre ensuite un récépissé comportant le numéro d’enregistrement qui mentionne la date du début des travaux.

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Le délai pour un permis de construire est de deux mois si vous comptiez construire une maison individuelle ou une annexe et de trois mois pour d’autres projets.

La mairie analysera donc la conformité de votre projet de construction par rapport aux différentes normes d’utilisation des éléments suivants :

  • Les sols
  • L’implantation
  • La destination
  • La nature
  • L’architecture
  • Les dimensions
  • L’assainissement des constructions
  • L’aménagement des abords

La demande de permis pour un projet d’agrandissement de maison

Si vous avez le projet d’agrandir une maison en construisant un garage, vous devez donc vérifier si votre projet est soumis ou non à un permis de conduire. Dans le cas où votre construction se trouve dans une zone urbaine couverte par le PLU (plan local d’urbanisme) ou le POS (plan d’occupation des sols) et que vous projetiez de construire un garage) plus de 40 m² de surface de plancher, alors vous aurez besoin d’un permis de construire.

Pour construire un garage sans permis de construire, il faudra que vous respectiez les conditions suivantes : une surface de plancher située entre 5 et 40 m². Dans ce cas, vous n’aurez besoin que d’une déclaration préalable de travaux. Cette demande dit se faire également auprès de la mairie.

Enfin, si vous projetez de construire un garage avec une emprise au sol et une surface de plancher de moins de 5 m², alors vous n’avez besoin d’aucune autorisation d’urbanisme. Toutefois, il faudra s’assurer que votre projet respecte les règles du PLU.

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