Quand a-t-on besoin d’un permis de construire ?

permis de construire

Un permis de construire est une forme de document qui atteste la conformité de votre projet de construction aux différentes règles d’urbanisme au sein de votre commune. Il peut s’agir d’un projet d’extension, de rénovation ou vraiment d’une nouvelle construction. Sachez que selon les situations, il se peut que vous soyez soumis à l’obligation du permis de construire. Découvrons donc les différents types de travaux qui nécessitent le permis de construire ainsi que ceux qui n’ont pas besoin.

Les différents travaux concernés par le permis de construire

travaux permis de construire

Sachez que vous devez faire une demande de permis de construire pour les types de travaux suivants :

  • Vous construisez une nouvelle maison sur un terrain nu
  • Vous projeter de faire des extensions de bâtiment avec une création de surface de plus de 40 m² sur le sol (la condition peut être de plus de 20 m² si vous n’êtes pas couvert par le plan local d’urbanisme)
  • Vous aménagez des annexes extérieures comme un abri de jardin sur une surface de plus de 20 m²
  • Vous construisez une piscine d’une superficie de 100 m² ou plus

Si par contre vous prévoyez une extension de moins de 40 m² ou si votre projet d’annexe extérieur est moins de 20 m², alors vous devez demander une déclaration préalable de travaux.

Se renseigner préalablement à la mairie

Avant d’entamer votre projet, il est conseillé de bien vous renseigner à la mairie sur vos initiatives. Vous aurez à constituer un dossier pour pouvoir mener à bien votre projet. Il faut savoir que le délai pour un permis de construire peut varier selon le type de travaux. Il va de deux mois pour la création d’annexe ou tout projet relatif à la maison, à trois mois pour les autres travaux.

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Vous ne pourrez également entamer votre projet sans l’accord de la mairie. En cas d’absence de réponse de cette dernière, vous avez deux mois pour une relance.

Les travaux n’exigeant pas de permis de construire

Sachez que vous pouvez réaliser des travaux de construction qui ne nécessitent pas de permis de construire. Il s’agit des petits travaux suivants :

  • Vous réalisez des constructions qui ne dépassent pas les 20 m²
  • Vous réalisez des travaux sur une construction déjà existante sans dépasser les 40 m²
  • Vous construisez un mur de deux mètres ou plus
  • Vous construisez une piscine d’une superficie de moins de 100 m²
  • Vous réalisez des travaux sans modifier l’aspect extérieur d’une construction

Vous avez donc tout à fait la possibilité de construire un garage sans permis de construire en veillant à respectant les conditions mentionnées ci-dessus.

L’importance du permis de construire

Le permis de construire est le document qui sécurise votre projet de construction. Si vous êtes dépourvu de permis de construire alors que votre projet est soumis à cette obligation, vous pouvez risquer les situations suivantes :

  • Arrêt des travaux
  • Démolition de la construction

Pour des projets faiblement entamés, vous aurez dans l’immédiat à assurer la mise en conformité de votre construction selon le Code de l’urbanisme. Ceci vous évitera une exposition aux risques de pénalisation de toute forme.

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