Quel délai pour un permis de construire ?

délai permis de construire

Si vous souhaitez mettre en œuvre un projet de construction, vous devez avant tout vous renseigner si ce projet nécessite un permis de construire ou pas. Lorsqu’un permis de construire est obligatoire, vous devez donc procéder à une de demande auprès du service instructeur de votre commune. Cette procédure peut être assez longue selon les cas car l’objectif est de bien évaluer la faisabilité de votre projet et donc sa conformité. Il s’agit donc d’un délai d’instruction avant d’obtenir votre permis de construire. Découvrons donc ce qui englobe ce délai d’instruction, mais aussi le délai de validité de votre permis une fois obtenu.

La fixation du délai d’instruction du permis de construire

délai d'instruction permis de construire

Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est règlementé par différentes formalités, à savoir :

  • Votre dossier de permis de construire
  • L’affichage de votre permis de construire
  • La déclaration d’ouverture de travaux
  • L’obtention de votre certificat de conformité de permis de construire
  • La déclaration d’achèvement des travaux

Ainsi, quand un permis de construire est nécessaire, le délai d’instruction est fixé par le code de l’urbanisme, soit à partir des articles R.423-17. Ce délai est divisé en plusieurs délais, et sont déterminés selon certains critères comme le lieu de votre projet, la nature du projet et les règles d’urbanisme appliquées.

Les différents délais sont donc les suivants :

  • Le délai de droit commun : un délai de deux mois pour les maisons individuelles et de trois mois pour la construction d’immeubles collectifs et bâtiments commerciaux, industriels ou de bureau.
  • Le délai d’instruction pour l’aménagement : un délai de trois mois
  • Le délai d’instruction pour la démolition : un délai de deux mois
  • La déclaration préalable de travaux : un délai d’un mois
  • Le certificat d’urbanisme d’information : un délai d’un mois
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel : un délai de deux mois
A lire aussi  Construire une véranda : ce que vous devez savoir

La prolongation du délai d’instruction

Il faut savoir que faire demande d’un permis de construire peut parfois nécessiter une prolongation du délai d’instruction. Il existe plusieurs cas de prolongations :

  • Le terrain de construction est situé dans un site remarquable ou à proximité d’un monument historique : la majoration du délai d’instruction est d’un mois
  • Un projet  situé par un plan de prévention des risques d’inondation : la majoration du délai d’instruction est d’un mois
  • Un aménagement d’établissement public : le délai d’instruction est de 5 mois

Il existe également d’autres situations où il est possible que l’on vous accorde un délai supplémentaire en matière d’instruction :

  • Une demande d’aide juridictionnelle
  • Un refus d’obtention de permis de construire : un délai de deux mois pour une demande de révision de décision de la part de l’administration
  • Un dossier incomplet : un délai de 15 jours supplémentaires pour compléter votre dossier

Le délai de validité du permis de construire

Une fois que vous aviez obtenu votre permis de construire vous disposez d’un délai de 36 mois pour pouvoir débuter votre chantier. Si vous n’aviez pas encore commencé vos travaux à la fin de ce délai, alors votre permis de construire ne sera plus valable.

Il s’agit ici d’une possibilité d’initier le chantier, mais une obligation d’achèvement de chantier à l’issu de ces trois ans. Toutefois, il est possible de faire une demande de prolongation de délai de validité du permis de construire. Cela peut être octroyé en cas de déclaration préalable de travaux. Cette prolongation est d’une durée d’un an.

A lire aussi  Quel type de chaussure de sécurité choisir pour des travaux extérieurs ?

Sachez d’ailleurs qu’il existe des types de travaux qui ne nécessitent aucune autorisation. Par exemple, vous pouvez construire un garage sans permis de construire.

Laisser un commentaire